Amendement n° CD1114 de M. Dino Cinieri à l'article 6 quinquies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « rechapables ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise notamment à supprimer le mot « rechapable » qui, selon l’industrie du pneumatique ne correspond à aucune définition technique française ou européenne. Tous les pneus sont donc a priori rechapables. N’importe quel producteur malintentionné peut mettre sur le flanc du pneu le mot « rechapable » pour pouvoir bénéficier d’une commande publique, sans garantie qu’après la mise sur le… (extrait)