Amendement n° CD1115 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 4 quater d, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 111-4 du code de la consommation est inséré un article L. 111-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-1. - Les fabricants d’objets connectés mettent à la disposition du consommateur les interfaces de programmation de l’objet. Ces interfaces de programmation sont disponibles à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné et pour une durée illimitée. Les documents de spécifications des interfaces de programmation sont intégralement accessibles libr… (extrait)

L'exposé des motifs

Un « objet connecté » est un appareil électronique qui émet et / ou reçoit des données numériques (binaires). Il s’agit le plus souvent d’un capteur (son, température, mouvement, etc.) qui fournit des données brutes à un autre objet connecté spécialisé dans le traitement des données (serveur) qui les analyse et renvoie les informations attendues par l’utilisateur. Ces informations sont alors affic… (extrait)