Amendement n° CD1119 de M. Vincent Thiébaut à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, les consommateurs bénéficient d’un droit semestriel à l’information sur le suremballage défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. Les conditions d’application du présent article, dont l’accès aux données anonymisées, la quantification au poids et à l’impact environnemental du suremballage et son détail par produit acheté, sont définis par ar… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’obliger les grandes et moyennes surfaces à communiquer aux consommateurs et à libérer ses données concernant les emballages inutiles et très néfastes pour l’environnement. Quelques exemples : l’emballage carton de tubes de dentifrice, les cartonnettes qui entourent les yaourts, les crèmes de jour, les fournitures scolaires ou encore les plats préparés. Plus inadéquat encor… (extrait)