Amendement n° CD1123 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 6 ter, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 2113-15 du code de la commande publique, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , tels que le service de gestion des déchets, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement élargie aux prestations de services déchets la liste des marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il vise a soutenir les initiatives, foisonnantes et très souvent innovantes, mises en œuvre par les acteurs de l’ESS à l’échelle locale. Inclure les prestations déchets dans la liste des marchés réservés à l’ESS assure, en effet une sécurité juridique a… (extrait)