Amendement n° CD1126 de M. Dino Cinieri à l'article 5 bis c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les cahiers des charges des vins et eaux-de-vie de vin bénéficiant d’une indication géographique enregistrés par l’Union européenne sont réputés satisfaire à ces obligations. »

L'exposé des motifs

Les sénateurs ont adopté une disposition qui oblige les produits sous Signes Officiels de la Qualité et l’Origine (SIQO) à prévoir dans leurs cahiers des charges des modalités de vente en vrac, ou à défaut, que cela soit justifié dans leur cahier des charges. Cette disposition qui concerne avant tout les produits secs sous SIQO n’est pas adaptée aux vins et eaux-de-vie de vin sous SIQO (363 vins A… (extrait)