Amendement n° CD1127 de M. Jean François Mbaye à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette information doit être claire et intelligible. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exiger de l’information délivrée par le vendeur au consommateur qu’elle soit claire et intelligible. En effet, afin que l’information délivrée remplisse pleinement sa fonction, il convient que le consommateur soit pleinement à même d’appréhender cette dernière. Or, il n’est pas rare que, par négligence ou malveillance, certains professionnels surchargent le consommateu… (extrait)