Amendement n° CD1129 de M. Jean François Mbaye à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les vendeurs d’équipements électriques et électroniques informent par tout procédé et sans frais le consommateur sur les démarches à entreprendre afin de procéder ou faire procéder à leur réparation. Cette information doit être claire et intelligible. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer l’obligation pour les vendeurs d’équipements électriques et électroniques d’informer les consommateurs s’agissant des démarches à entreprendre afin de procéder ou faire procéder à la réparation des produits concernés. Cette information viendrait compléter de manière utile la communication au consommateur de l’indice de réparabilité du produit, en ce sens qu’el… (extrait)