Amendement n° CD1130 de Mme Delphine Batho sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, l’autorisation mentionnée à l’article L. 421-1 ne peut être délivrée qu’aux ouvrages contenant une proportion minimale d’au moins 20 % de matière recyclée dans leur béton. « À compter du 1er janvier 2025, le taux d’incorporation de matière recyclée dans le béton est fixé à au moins 30 %. « À compter du 1er janvier 2030, ce taux est d’au moins 40 %. « En 20… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation 2019. Il instaure une proportion minimale de matière recyclée dans les bétons de tous les ouvrages nécessitant un permis de construire. Le taux de cette proportion est progressif pour atteindre au moins 40 % d’ici 2030. Cette disposition s’inspire de celle actuellement en place dans le canton de Genève en Suisse qui conditionne l’accessibil… (extrait)