Amendement n° CD1131 de Mme Aude Luquet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « procédé », insérer le mot : « physique ».

L'exposé des motifs

Afin d’améliorer l’information donnée au consommateur lorsqu’il achète un produit, cet amendement oblige les vendeurs de produits électriques et électroniques à communiquer au consommateur un indice de réparabilité. Cet article prévoit que l’information peut être donnée par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé. Or il convient d’éviter que l’information soit 100 % d… (extrait)