Amendement n° CD1134 de Mme Aude Luquet à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « communiquent » les mots : « mettent à disposition ».

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que les producteurs et importateurs d’équipements électriques ou électroniques « communiquent » sans frais aux vendeurs de leurs produits leur indice de réparabilité ainsi que les paramètres ayant permis de l’établir. Il serait préférable de remplacer le terme de « communiquer » par celui de « mettre à disposition » qui permet de laisser la possibilité pour le producteur ou l’i… (extrait)