Amendement n° CD1139 de M. Stéphane Trompille à l'article 4 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de l’enseignement initiatif aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits, introduite par plusieurs amendements identiques lors de l’examen du projet loi au Sénat. L’article L. 312-19 du code de l’éducation indique par ailleurs que, les formations dispensées dans les établissements d’enseignement technologique, professionnel, ag… (extrait)