Amendement n° CD1140 de M. Stéphane Trompille à l'article 4 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles la proposition de mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché. En imposant aux constructeurs des solutions techniques de compatibilités dans le temps (dix années) entre les différents systèmes d’exploitation… (extrait)