Amendement n° CD1143 de M. Stéphane Trompille à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les éco-organismes contribuent financièrement au fonds à hauteur d’un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu’ils perçoivent des producteurs. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Solidaire. Ceci est un amendement d'appel.