Amendement n° CD1146 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 8 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis C, la stratégie de lutte contre les déchets en bord de route relevant des collectivités territoriales. Les mesures, notamment répressives, défendues par le législateur et le Gouvernement pour lutter contre les dépôts sauvages en bord de route, figurent quant à elles dans le titre III bis du présent projet de loi (pour celles relevant du domaine de la… (extrait)