Amendement n° CD1147 de Mme Sophie Auconie à l'article 4 quater c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le non respect de l’obligation prévue au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

L'exposé des motifs

L’interdiction des pratiques ayant une incidence négative sur la réparabilité de vie des appareils représente un enjeu majeur de l’économie circulaire. Afin de rendre effective cette interdiction, cet amendement propose de prévoir des sanction en cas de manquement et de volonté délibérée de réduire la capacité de réparation d’un produit.