Amendement n° CD1148 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 9 bis, dans la mesure où la lutte contre les dépôts sauvages relève des missions des collectivités (à l’exception des décharges illégales, c’est-à-dire d’installations professionnelles sans autorisation ICPE).