Amendement n° CD1149 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 12 aa, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. - Lorsque l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au I est le maire, les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au même I sont recouvrées au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier l’article L. 541-3 du code de l’environnement pour permettre le recouvrement des amendes administratives et des astreintes journalières, décidées par le maire, au profit des communes. En parallèle, un second amendement modifie l’article 12 A pour prévoir ce recouvrement au profit de l’EPCI, lorsque la compétence de police administrative en matière de déchets a… (extrait)