Amendement n° CD1150 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 ab

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 AB, satisfait par l’actuel article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit déjà que les collectivités assurent la collecte et le traitement des déchets assimilés définis par décret.