Amendement n° CD1152 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « dernier » les mots : « celui-ci ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou de cet établissement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.