Amendement n° CD1153 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II. - La première phrase du IV de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.