Amendement n° CD1154 (Rect) de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « En cas de transfert au président d’un groupement de collectivités des prérogatives détenues par les maires des communes membres de celui-ci en application du dernier alinéa du B du I, les amendes administratives et l’astreinte journalière mentionnées au I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement sont recouvrées au bénéfice du groupement de collectivités. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré… (extrait)

L'exposé des motifs

En complément de l’amendement précédemment examiné visant à permettre aux communes de recevoir le bénéfice des amendes administratives prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement, cet amendement propose de transférer aux EPCI le bénéfice de ces amendes administratives et de l’astreinte journalière, lorsque le pouvoir de police administrative du maire en matière de déchets a été transfé… (extrait)