Amendement n° CD1155 de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 12 C afin de le placer au sein du titre III, dans la mesure où la sanction du non-respect du tri 5 flux n’est pas directement en lien avec la lutte contre les dépôts sauvages.