Amendement n° CD1159 (Rect) de Mme Stéphanie Kerbarh à l'article 12 e
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « intérieure, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ». »