Amendement n° CD1160 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 12 f, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le troisième alinéa de l’article L. 451-1-1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis De l’État et des collectivités dans le cadre de leur mission de lutte contre l’élimination illégale et l’abandon des véhicules hors d’usage ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la consultation du des véhicules terrestres à moteur assurés et du fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l’obligation d’assurance afin d’identifier, notamment suite à un transfert du véhicule, de potentiels abandons ou éliminations illégales de véhicules hors d’usage.