Amendement n° CD1166 de Le Gouvernement à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : : « II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navi… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement a pour objet de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE qui implique de modifier la partie législative du code des transports. Cette directive vise à protéger le milieu marin … (extrait)