Amendement n° CD1167 de Mme Mathilde Panot à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Méconnaître les prescriptions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchie des modes de traitement des déchets ; ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non respect de la hiérarchisation des modes de traitement des déchets. La hiérarchisation des modes de traitement des déchets est prévue dans la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008. Les déchets doivent en priorité être réemployés, recyclés si le réemploi n’est pas possible, valorisés s’ils ne sont pas recyclables, et en dernier … (extrait)