Retiré.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Tout manquement aux obligations d’information mentionnées au premier alinéa ainsi qu’aux articles L. 541-9-2 et L. 541-9-3 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
La version initiale du texte prévoyait que tout manquement serait passible d’une amende maximale de 3000 euros pour une personne physique, de 15 000 euros pour une personne morale. Nous entendons rétablir ces sanctions.