Amendement n° CD1173 de Mme Mathilde Panot sur avant l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les productions et importations de produits non alimentaires non recyclables « Art. 302 bis ZP. - Au 1er janvier 2021, est instituée une taxe due par les fabricants et importateurs de produits non alimentaires non recyclables mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. « Le tarif de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une taxe applicable à tous les produits non alimentaires mis sur le marché ne pouvant pas faire l’objet d’un recyclage, à défaut de leur interdiction. Il s’agit d’encourager l’éco-conception des produits et de responsabiliser par là-même les producteurs de produits non recyclables. Les éco-modulations prévues par le texte ne s’appliqueront qu’aux produits soumis à une R… (extrait)