Amendement n° CD1186 de Mme Mathilde Panot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible. Il s’agit de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée. Cette proposition est issue d’un amendement des sénateurs M. GONTARD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN et M. GAY.