Amendement n° CD1187 de M. Loïc Prud'homme à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Nous proposons de rendre effectif l’indice de réparabilité au 1er janvier 2022.