Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les producteurs de téléphones mobiles, de smartphones et d’ordinateurs portables, les pièces détachées doivent être disponibles durant un délai minimal de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. « Pour les producteurs de gros appareils électroménagers, les pièces détachées doivent être disponibles durant un dél… (extrait)
Pour faciliter la réparation, cet amendement fixe une durée obligatoire pendant laquelle les pièces détachées doivent être disponibles après la fin de la mise sur le marché de certains biens. Cette durée obligatoire de disponibilité des pièces est fixée à 5 ans pour les téléphones mobiles, smartphones et ordinateurs portables, et à 10 ans pour le gros électroménager. L’Union européenne (UE) va imp… (extrait)