Amendement n° CD1190 de Mme Mathilde Panot à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons avec cet amendement assurer au consommateur la possibilité de voir son bien réparé dans un délai de 2 semaines. Le délai de livraison des pièces est crucial dans l’arbitrage du consommateur entre réparer et remplacer son produit. Le commerce en ligne permet la livraison très rapide de biens neufs, souvent dans un délai de 48 heures maximum. Il est essentiel de rendre la réparation … (extrait)