Amendement n° CD1199 de Mme Mathilde Panot à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs assurent, à leur frais, durant un délai suffisant permettant leur revente par les structures destinataires des dons, le stockage des invendus donnés, ainsi que le transport des produits donnés. »

L'exposé des motifs

L’interdiction de destruction des invendus et l’obligation de donner ces produits à des structures associatives est une mesure de bon sens permettant d’éviter certaines pratiques aberrantes sur le plan écologique. Se pose toutefois la question de la logistique autour des produits invendus qui auront demain vocation à être donnés à des associations. Transport et stockage nécessitent de mettre en œu… (extrait)