Rejeté.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 de l’article 5 bis : « Art. L. 541-15-8-1.- Est interdite toute publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement. « Est notamment considéré comme publicité ou action de communication commerciale incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de fonctionnement, tout contenu publicitaire, quel que soit son support, incitan… (extrait)
La version actuelle de l’article envisage que toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Cette disposition est insuffisante. Nous proposons d’interdire toute publicité incitant à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits en état normal de foncti… (extrait)