Amendement n° CD1211 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 6 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’alinéa 2 de l’article L. 228-4, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots :« de réemploi ou ». 2° Compléter l’alinéa 2 du même article par les termes : « ,tels que le bois, la terre et la paille. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu partiellement d’une proposition du Comité National de l’Ordre des Architectes. L’article 6 quater du présent texte impose d’intégrer le réemploi dans la commande publique, mais uniquement pour les marchés de fourniture. Cet amendement prévoit d’étendre cette obligation d’intégrer le réemploi dans la commande publique aux matériaux dans les projets de construction ou de réha… (extrait)