Amendement n° CD1216 de Mme Mathilde Panot à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, substituer à la dernière phrase la phrase suivante : « L’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit, et de fixer un seuil minimal du montant de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit. ».

L'exposé des motifs

Le levier financier est pour le moment loin d’être incitatif. La moyenne d’éco-contribution sur un smartphone demandée aux entreprises pour financer les filières de recyclage et de réparation est de 0,04 € alors que les Français dépensent en moyenne 326 € pour un téléphone. Nous proposons donc que les éco-organismes puissent fixer un seuil minimal de pénalité équivalent à 20% du prix de vente hors… (extrait)