Amendement n° CD1220 de Mme Mathilde Panot à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Nous demandons à ce que le dispositif de consigne proposé à l’article 8 bis ait un caractère obligatoire, et non optionnel. Par ailleurs, le système de consigne promu par le gouvernement ne doit pas se se muer en artifice qui permette aux multinationales comme Coca-Cola de s’acheter une image environnementale. Une véritable consigne doit permettre le réemploi des emballages et non le recyclage par… (extrait)