Amendement n° CD1225 de Mme Mathilde Panot à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ».

L'exposé des motifs

L’article 9 vise à ce que tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, de bacs de tri sélectif pour récupérer les déchets d’emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Nous proposons avec cet amendement d’abaisser la surface aux établissements de… (extrait)