Amendement n° CD1229 de M. Loïc Prud'homme à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « distribution gratuite » les mots : « mise à disposition à titre onéreux ou gratuit ». II. - À la même première phrase, substituer aux mots : « et dans les locaux à usage professionnel » les mots : « , dans les locaux à usage professionnel et durant les événements dans l’espace public ».

L'exposé des motifs

1 million de bouteilles en plastique sont produites chaque minute à travers le monde. L’administration se doit d’être exemplaire dans la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des déchets. Cela passe notamment par l’arrêt de l’utilisation de plastique à usage unique, telles que les bouteilles en plastique au profit d’alternatives réutilisables (carafes, bouteilles réutilisables, font… (extrait)