Amendement n° CD1230 de Mme Mathilde Panot à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition à titre gratuit d’objets composés de matières plastiques qui ne sont pas à la fois biosourcées et biodégradables. »

L'exposé des motifs

A compter du 1er janvier 2023, nous proposons d’interdire purement et simplement la distribution à titre gratuit d’objets composés de matière plastique qui ne serait pas à la fois biosourcée et bioégradable. En d’autres termes, de mettre fin à la pratique désastreuse de distribution de goodies en plastique.