Amendement n° CD1236 de Mme Delphine Batho sur avant l'article 12 h, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2020, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans, les couches lavables pour enfants et les protections contre l’incontinence lavables pour adultes sont taxées en vertu des dispositions de l’article 278-0 bis A du code général des impôts. Cette taxation différentielle a pour objet de favoriser la substitution de l’utilisation de produits jetables par des produits lavables et durables. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cette expé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose l’expérimentation d’une taxe réduite sur la valeur ajoutée pour les couches lavables pour enfants et protections contre l’incontinence pour adultes lavables. En France, les couches jetables génèrent 350 000 tonnes de déchets par an pour un coût approximatif de traitement des déchets de 21 millions d’euros. Un enfant utilise 4 500 couches sur deux ans et demi, cela rep… (extrait)