Amendement n° CD1244 de Mme Danielle Brulebois à l'article 12 k

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer aux trois occurrences des mots : « production de chaleur ou d’électricité » les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ».

L'exposé des motifs

La loi pour la Transition énergétique et la croissance verte (LTECV) prévoit d’encourager la valorisation énergétique des combustibles solides de récupération (« CSR »). L’objectif qu’elle fixe, de réduire de 50 % les tonnages de déchets enfouis d’ici 2025, permet d’éviter l’enfouissement de quelques 12 millions de tonnes de déchets selon les hypothèses retenues par le MTES. Après avoir extrait de… (extrait)