Amendement n° CD1249 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L’éco-organisme en charge de la signalétique prévue au I veille à ce que, dès le 1er juillet 2020, l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit soit conforme au programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers. »

L'exposé des motifs

Dans le but de sensibiliser le plus rapidement possible le consommateur au bon geste de tri, il est nécessaire de mettre en place une inscription uniforme des modalités de tri sur les emballages ménagers qui anticipe le programme d’extension des consignes de tri. En effet, une inscription uniforme des modalités de tri sur l’ensemble des emballages ménagers permet d’accroître de manière significati… (extrait)