Amendement n° CD1250 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « période », insérer le mot : « précise ».

L'exposé des motifs

L’article 4 a pour objet de faciliter la réparation et de réduire son coût, grâce entre autres à l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. Pour cela, il rend obligatoire l’information sur la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques électroniques et des biens d’ameublement. Une précision apportée par … (extrait)