Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-1. - Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte ou … (extrait)
Une concertation nationale sur la consigne a été engagée par le ministère de la transition écologique et solidaire, et un rapport a été confié à M. Jacques Vernier, dont une version d’étape en date du 11 septembre 2019, préconise la création d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique pour atteindre un taux de collecte pour recyclage de 90 % en France dans la perspective de favoriser… (extrait)