Tombé.
A l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».
La disposition soumettant les jouets au principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) est assortie d’une échéance qui ne pourra pas être tenue, eu égard à la réglementation d’application requise et à la complexité même des obligations à mettre en œuvre pour l’ensemble des parties concernées : metteurs sur le marché, collectivités locales, opérateurs de tri et industriels du recyclage, … (extrait)