Amendement n° CD1269 de Mme Danielle Brulebois à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Les contributions perçues par les éco-organismes doivent servir à la réalisation de leurs obligations : couvrir les coûts de prévention, de la collecte, du transport et du traitement des déchets, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés. En outre, les éco-organismes contribuent au financement du Fonds pour le réemploi solidaire. Pour ne pas nuire à la réalisation des oblig… (extrait)