Amendement n° CD1275 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’éco-organisme en charge de cette signalétique veille à ce que l’information inscrite sur les emballages ménagers et précisant les modalités de tri ou d’apport du déchet issu du produit évolue vers une uniformisation dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé. »

L'exposé des motifs

Afin de sensibiliser le consommateur au bon geste de tri, il est nécessaire de mettre en place une inscription uniforme des modalités de tri sur les emballages ménagers anticipant le programme d’extension des consignes de tri à l’ensemble du territoire. Une majeure partie du territoire étant déjà couverte par cette extension. Ainsi, on constate qu’actuellement, bon nombre d’emballages ménagers usa… (extrait)