Adopté.
A l’alinéa 51, substituer à la dernière phrase la phrase suivante : « Sur demande motivée du producteur, l’éco-organisme est tenu de limiter le montant de la prime ou de la pénalité à 20 % du prix de vente hors taxe de son produit ».
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui donnait la possibilité pour l'éco-organisme de fixer des primes ou pénalités pouvant aller au-delà du seuil de 20% du prix de vente hors taxe du produit. En effet, l'objectif de la modulation des contributions financières des producteurs est d'inciter économiquement les démarches améliorant la performance environnemen… (extrait)