Adopté.
Le 7° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 7° Interdire progressivement la mise en décharge des ressources considérées comme des déchets non dangereux selon un calendrier entré en vigueur le 1er janvier 2020. Ce calendrier arrête la fermeture progressive des centres d’enfouissement des déchets par une diminution de leur capacité de stockage, qui s’accompagne d’une hausse continue de la taxe générale sur les activités polluantes sur la mise en décharge de cha… (extrait)
Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi un calendrier d’interdiction progressive de la mise en décharge des ressources ayant actuellement le statut de « déchets non dangereux ». Dans une logique de réduction à la source, cette disposition permet l’essor des activités de recyclage, de réparation et de réutilisation. Ce calendrier d’interdiction progressive de la mise en décharge compor… (extrait)